Le litige né de la non exécution d'une promesse d'embauche est de la compétence de la juridiction prud'homale.

En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où il serait impossible de recourir à l'arbitrage - «'dans le cas contraire'» - que les parties sont alors renvoyées à saisir les juridictions étatiques.

Il importe peu, à cet égard, que le débat n'ait porté devant cette juridiction, le cas échéant, que sur la seule fin de non-recevoir que celle-ci a accueillie. 22.

Le renvoi n'est pas de droit et ne peut être imposé à la juridiction du seul fait de l'absence de la partie qui sollicite le renvoi.

comme territorialement compétent pour connaître du litige. 28.

les consorts [J] à mieux se pourvoir au profit de la juridiction administrative territorialement compétente, - les condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

d'incompétence territoriale à la seule réserve des compétences concurrentes entre ordres juridictionnels.

pu exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté de soulever cette exception en appel, dès lors que, comme en l'espèce, c'est avant toute défense au fond.

code de procédure civile.

Sur la juridiction compétente : l'article 14 du Code Civil dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français pour les obligations par lui contractées en

Les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique

Dès lors, et dans la mesure où la fin de non recevoir soulevée par l'intimée concernent des faits postérieurs au 27 janvier 1997, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître, ce

Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer

de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING n'est pas compétent pour connaître de la présente instance et a renvoyé la SARL FANTAISIE à mieux se pourvoir, dès lors que la juridiction susceptible d'être compétente

795 (2°) du code de procédure civile, et n'identifient pas la cour d'appel compétente.

[L] a saisi la cour de renvoi et l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 7 février 2023.

Elle fait valoir que le Tribunal de ce siège est bien compétent rationae materiae ; que les dispositions de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent qu'aux droits aux prestations

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

l'affaire sur le fond comme le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

Jean-Dominique X... peut soit saisir les juridictions du domicile de l'employeur, en l'espèce les juridictions chypriotes, soit celles du lieu où ou à partir duquel il accomplit habituellement son travail