Elle avance que la détention précaire par la personne morale est inévitable lorsqu'un bien est présent dans le local donné à bail à la personne morale en liquidation judiciaire.

Les époux sont séparés depuis le 20 septembre 2022. Suivant exploit d'huissier en date du 31 mars 2023, Madame [R] [G] épouse [K] a fait assigner son époux en divorce.

Elle a fait l'acquisition , seule, en avril 2014 d'un bien immobilier sis à [Localité 5] au prix de 30 000 euros.

Les demanderesses ont fait valoir que Mme [S] n'avait pas quitté le domicile conjugal, qu'aucune séparation n'était encore intervenue et que la communauté de vie, bien que difficile, existait toujours

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[S] [C] [U], - nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F] [P] représentée par Me [F] [P], [Adresse 7], - nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires de

La SELAS [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GEKO PARTICIPATIONS soulève la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt de Mme [G] à agir à son encontre, au motif que M.

Ils se sont séparés courant 2004.

[P], l'expert judiciaire et que les consorts [D] supporteront les frais de bornage du géomètre et le coût de l'expertise judiciaire ainsi que les frais de régularisation au niveau du cadastre et que le

L'agent judiciaire de l'Etat, dans ses conclusions reçues le 4 février 2022 n'a pas non plus contesté la recevabilité de la requête.

I1 convient donc de dire que la limite séparative entre les 2 immeubles est donc bien établie.

La séparation familiale sera également retenue, notamment avec sa mère. C'est pourquoi, M.

L'expert judiciaire, M.[Y], a déposé son rapport le 21 septembre 2020. Se fondant sur ce rapport, M.

Il sera cependant rappelé que les parties ont opté pour le régime de la séparation des biens dans le cadre de leur PACS, et non celui de l'indivision.

La SELARL [V] [R], représentée par Maître [V], et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [L], ont été désignées comme mandataires judiciaires.

de Bayonne dans un litige opposant la SELAS Guerin & Associées en qualité de liquidateur judiciaire de la SC Zuhur à Mme [P] [F], a rejeté la demande tendant à la condamnation de Mme [P] [F] divorcée

En l'espèce, il est établi que suite à la séparation des parties, en février 2011, Mme [G] a quitté les lieux et que [R] [T] est resté résider seul dans le bien indivis.

* * * * * Il est nécessaire de rappeler en droit au vu des écritures respectives et des jugements critiqués : – que les parties ont adopté le régime de la séparation de biens préalablement à leur

Ils ont confié la gestion locative de ces biens, par mandats non exclusifs, à la société Bien Vendre Bien [M] sise à [Localité 6] (77).

Ils se sont séparés le 1er août 2021.