A..., géomètre, mentionnait l'existence d'une servitude de passage de 3 m sur la propriété des époux X..., - cette servitude existante était modifiée d'un commun accord entre M.

de leurs droits sur la cour ; Que des attestations établissent que la servitude a été délaissée pendant plus de 30 ans et s'est donc éteinte par non usage ; Qu'en tout état de cause, cette servitude

représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour Monsieur Maurice X... né le 18 Septembre 1935 à TOURTROL (09500), demeurant...

L'existence d'une servitude de passage sur un fonds au profit d'un fonds voisin n'interdit pas la cession de l'assiette de la servitude.

SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, telle les servitudes de

Par courrier du 15 novembre 2010, M.

SUR QUOI, LA COUR, 1- La demande principale en bornage et la largeur de la servitude et l'astreinte Le jugement a retenu, à titre principal, pour déterminer l'assiette de la servitude de passage

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Edouard X... ... 20224 CORSCIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour

doit être faite lorsque la servitude de droit privé est une servitude d'inconstructibilité.

prétentions, Mmes [U] [ZL], [A] [ZL] épouse [B] [M], et [S] [ZL], demandent à la cour de : Considérant qu'il ressort du courrier de M.

[I] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit qu'au terme de l'acte du 21 décembre 1945, sont concernées par la servitude conventionnelle de passage à char dont bénéficiait

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, la commune de Sainte-Luce, représentée par Me Dumont, demande à la cour : - d'ordonner le sursis à exécution

Réponse de la cour Selon l'article 697 du code civil, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Par arrêt du 16 avril 2014, la cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement, et statuant à nouveau : -constaté l'extinction de la servitude d'usage du puits, de la citerne, de la pompe, de la fosse

L'appelant soutient en l'espèce qu'il dispose d'un titre établissant la servitude grevant le fonds des intimés, constitué d'un courrier de Mme [Z] [I] du 28 juin 1976 par lequel elle avait autorisé le

Ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Douai qui, dans son arrêt du 16 avril 2014, a : - Constaté l'extinction de la servitude d'usage du puits, de la citerne, de la pompe, de la fosse d'aisance

G. : 11/ 305 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux Z... demandent la confirmation du jugement entrepris et font plaider dans des conclusions auxquels la Cour renvoie que la servitude de passage dont s'agit

L..., l'auteur commun de la SCI J... et de M.

17 mars 2020 et renvoyé l'affaire devant la même cour.