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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acda
30 janvier 2008
ROCKSURE CONSTRUCTION LIMITED, puis en tant que propriétaire de 610 actions dites de catégorie B de la S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE achetées à la société ROCKSURE par acte du 18 septembre 2003.
1re chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57e9f
26 avril 2023
avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000977 du 05/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Société
2ème Chambre
65aa241da34ad10008581939
18 janvier 2024
JANIN, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-000385 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimées Société
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
APPELANTE Société [4] Société d'économie mixte locale au capital social de 3.440.320,00 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le n°B [N° SIREN/SIRET 2], Prise en la personne de son représentant légal
Pôle 1 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9b9
2 décembre 2010
La réalisation de la section de l'ouvrage située sur le territoire turc a été confiée par PPE à une société d'économie mixte de droit turc BOTAS PETROLEUM PIPELINE CORPORATION (BOTAS) en vertu d'un 'contrat
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
Chambre 1-1
67061e0afde28ee420710f73
8 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 N°2024/306 Rôle N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP7L Société SEMEPA C/ S.C.I.
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
protection de METZ, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0865 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SOCIETE
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44ddd
2 septembre 2022
Ils produisent en outre le protocole de cession de commercialité en date du 17 février 2014 entre la société d'économie mixte de la Ville de [Localité 10] (SIEMP), cédant des droits à usage commercial
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a98
26 janvier 2023
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] Société d'Economie Mixte RCS 552 032 708 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE,
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
et de construction (SODIAC) et la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) dans le cadre de l'instance n° 1701175 et, à titre principal, de débouter la société Grands Travaux de
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
La commune de Nouméa a confié la réalisation des études et des travaux concernant les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales ainsi que la réfection des trottoirs à la société d'économie mixte de
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers
Pôle 6 - Chambre 2
61627774a2bc6369e8386d78
27 juin 2013
VFD) ; Qu'en 1981, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, la Régie VFD a obtenu la personnalité morale et l'autonomie financière en devenant un EPIC'; Qu'en 2006, la SEM VFD, société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération
DCA_20BX02224_20221221
DCA_20BX02731_20221221
DCA_20BX02732_20221221
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