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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acda

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ROCKSURE CONSTRUCTION LIMITED, puis en tant que propriétaire de 610 actions dites de catégorie B de la S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE achetées à la société ROCKSURE par acte du 18 septembre 2003.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57e9f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000977 du 05/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Société

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa241da34ad10008581939

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

JANIN, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-000385 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimées Société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

APPELANTE Société [4] Société d'économie mixte locale au capital social de 3.440.320,00 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le n°B [N° SIREN/SIRET 2], Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616340237dbf94c22343c9b9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

La réalisation de la section de l'ouvrage située sur le territoire turc a été confiée par PPE à une société d'économie mixte de droit turc BOTAS PETROLEUM PIPELINE CORPORATION (BOTAS) en vertu d'un 'contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a53

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f73

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 N°2024/306 Rôle N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP7L Société SEMEPA C/ S.C.I.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

protection de METZ, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0865 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ils produisent en outre le protocole de cession de commercialité en date du 17 février 2014 entre la société d'économie mixte de la Ville de [Localité 10] (SIEMP), cédant des droits à usage commercial

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a98

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] Société d'Economie Mixte RCS 552 032 708 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

et de construction (SODIAC) et la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) dans le cadre de l'instance n° 1701175 et, à titre principal, de débouter la société Grands Travaux de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04149_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La commune de Nouméa a confié la réalisation des études et des travaux concernant les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales ainsi que la réfection des trottoirs à la société d'économie mixte de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627774a2bc6369e8386d78

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

VFD) ; Qu'en 1981, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, la Régie VFD a obtenu la personnalité morale et l'autonomie financière en devenant un EPIC'; Qu'en 2006, la SEM VFD, société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle

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