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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

faire l'objet d'un libre usage sur les moteurs de recherche, de surcroît dans le cadre d'un référencement 'naturel', - l'absence de concurrence déloyale et parasitaire, à défaut de faits distincts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163cffd74df0e9c0194f819

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MAI 2010 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (Vietnam) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

-condamner la Société Socotec à payer à Mesdames X... et Anne-Marie Y... : -Une indemnité provisionnelle de 143520,00 € TTC au titre des honoraires et coût de dépollution, -Une indemnité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CT Monsieur Achraf Xc/Monsieur Christophe Y

6253cad3bd3db21cbdd8c339

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

avoués à la Cour et assisté de Maître LE DOUGUET avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Monsieur Christophe Y..., né le 13 Avril 1963 à LIBREVILLE (GABON), de nationalité Française, Profession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de base légale de considérer, sur le fondement du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, que le bénéfice dégagé par la société San Francisco Autocenter l'a été dans un cadre extra-professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163964c5fe465b53b77f543

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Une information a été ouverte pour abus de confiance, complicité de faux et usage à l'encontre de Mme [R] et pour abus de confiance , complicité de faux et usage à l'encontre de Mr [V]; les mises en examen

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0120cdc6046d4757cce2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] a obtenu un permis de construire d'une maison à usage d'habitation avec un étage et une piscine et deux permis de construire modificatifs.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559e76c5d9057df80080

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[W] [Y] et à Mme [M] [V], indivisément par moitié entre eux, un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant d'une superficie de 1 ha 63 ares et 30 centiares situé sur la commune de Truinas (Drôme

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efde

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

né le 14 Juin 1959 à VILLEURBANNE (69100) ... 69008 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

P F avait la qualité de tiers et non d'usager relativement au puits de lumière qui a causé sa chute, - à supposer même qu'il ait la qualité non de tiers mais d'usager de cet ouvrage public, ce dernier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdbfcdc6046d47328732

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pour les secteurs du nettoyage professionnel).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92116

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Le juge de la mise en état a retenu pour l'essentiel que le différend opposant les parties, trouvant sa source dans le régime légal obligatoire de sécurité sociale qui était applicable à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c45cdc6046d473824a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [P] expose que : - elle a été sanctionnée pour un simple désaccord avec une autre élue au sujet de l'usage du local syndical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d5

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

qu aux termes de l article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi Attendu que le litige puise sa source

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette cotisation est assise sur les sources de revenu non professionnelles.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Le salarié, a fait l'objet d'un avertissement pour insuffisance professionnelle le 3 décembre 2009 dans les termes suivants : « Depuis le début de l'année 2009, nous sommes au regret de constater de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

général des impôts, dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France au sens du deuxième alinéa de cet article, que l'immeuble en question était inscrit à son bilan, et que les profits

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94963328fa00087a2481

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient à l'employeur qui soutient que l'usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de sa dénonciation régulière.

Source officielle

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