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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
faire l'objet d'un libre usage sur les moteurs de recherche, de surcroît dans le cadre d'un référencement 'naturel', - l'absence de concurrence déloyale et parasitaire, à défaut de faits distincts
1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MAI 2010 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (Vietnam) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
-condamner la Société Socotec à payer à Mesdames X... et Anne-Marie Y... : -Une indemnité provisionnelle de 143520,00 € TTC au titre des honoraires et coût de dépollution, -Une indemnité de
Cour d'Appel
CT Monsieur Achraf Xc/Monsieur Christophe Y
6253cad3bd3db21cbdd8c339
15 septembre 2008
avoués à la Cour et assisté de Maître LE DOUGUET avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Monsieur Christophe Y..., né le 13 Avril 1963 à LIBREVILLE (GABON), de nationalité Française, Profession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
de base légale de considérer, sur le fondement du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, que le bénéfice dégagé par la société San Francisco Autocenter l'a été dans un cadre extra-professionnel
6163964c5fe465b53b77f543
14 décembre 2010
Une information a été ouverte pour abus de confiance, complicité de faux et usage à l'encontre de Mme [R] et pour abus de confiance , complicité de faux et usage à l'encontre de Mr [V]; les mises en examen
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0120cdc6046d4757cce2
23 avril 2026
[J] a obtenu un permis de construire d'une maison à usage d'habitation avec un étage et une piscine et deux permis de construire modificatifs.
1ere Chambre
627b559e76c5d9057df80080
10 mai 2022
[W] [Y] et à Mme [M] [V], indivisément par moitié entre eux, un bâtiment à usage d'habitation avec terrain attenant d'une superficie de 1 ha 63 ares et 30 centiares situé sur la commune de Truinas (Drôme
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
né le 14 Juin 1959 à VILLEURBANNE (69100) ... 69008 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
P F avait la qualité de tiers et non d'usager relativement au puits de lumière qui a causé sa chute, - à supposer même qu'il ait la qualité non de tiers mais d'usager de cet ouvrage public, ce dernier
Chambre sociale 4-4
6971bdbfcdc6046d47328732
21 janvier 2026
pour les secteurs du nettoyage professionnel).
6253cd07bd3db21cbdd92116
6 mars 2015
Le juge de la mise en état a retenu pour l'essentiel que le différend opposant les parties, trouvant sa source dans le régime légal obligatoire de sécurité sociale qui était applicable à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c45cdc6046d473824a5
4 juin 2026
Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [P] expose que : - elle a été sanctionnée pour un simple désaccord avec une autre élue au sujet de l'usage du local syndical
6253c878bd3db21cbdd855d5
17 janvier 2001
qu aux termes de l article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi Attendu que le litige puise sa source
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
Cette cotisation est assise sur les sources de revenu non professionnelles.
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
Le salarié, a fait l'objet d'un avertissement pour insuffisance professionnelle le 3 décembre 2009 dans les termes suivants : « Depuis le début de l'année 2009, nous sommes au regret de constater de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
général des impôts, dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France au sens du deuxième alinéa de cet article, que l'immeuble en question était inscrit à son bilan, et que les profits
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
Il appartient à l'employeur qui soutient que l'usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de sa dénonciation régulière.
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