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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d3
7 février 2007
7 février 2007
Madame X... conclut à la confirmation du jugement sauf à porter le quantum des dommages et intérêts à la somme de 40. 000 Euros.
Source officielleChambre Sociale
6163515ca2ead9ed860b6fd5
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Or en l'espèce, le projet de réorganisation du service gestion tarification impliquant la suppression d'un poste de responsable d'unité et le reclassement de son titulaire sur un poste disponible, il ne
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
travail, le changement d'employeur n'étant pas une simple modification du contrat de travail mais une novation du contrat de travail exigeant l'acceptation du salarié ; l'ANGIIL aurait dû viser la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616396435fe465b53b77f461
24 juin 2010
24 juin 2010
- sur la suppression du poste de M.[G] Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ce moyen est sans fondement dés lors que le licenciement est motivé par le refus de M.
Source officielle6e chambre
5fca5c341644cf3416091990
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de l'entreprise peut-il se limiter aux baisses de frais de personnel générées par les suppressions de postes à court terme et à long terme, particulièrement dans un cadre régulé ' *La part de l'externe
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ce plan que, sur un effectif de 20 salariés, il a été décidé la suppression de 5 postes de travail : 2 postes de chef d'équipe, 2 postes de compagnon professionnel et un poste d'ouvrier d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
de concierge ; - l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 doit s'appliquer, en ce que la suppression du poste de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble et sa suppression nécessite
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874be
12 novembre 2004
12 novembre 2004
financières de la société FIP et afin de réduire les charges de la société, nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique pour le motif suivant : compte tenu de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... à un entretien préalable pour le 18 septembre 1997 en vue de son licenciement économique pour suppression de poste; qu'au cours de cet entretien Madame X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A dirigées contre la délibération du 27 mars 2018 du conseil départemental des Ardennes portant notamment suppression du poste de cuisinier qu'il occupait. Si en appel, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
20 février 2014
Le projet de réorganisation de l'activité en France, entraînant une réduction des effectifs et des suppressions de postes au sein du GIE a été présenté pour information-consultation au comité d'entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que les critères d'ordre prévus à l'article 18 de cette convention collective ne trouvaient pas à s'appliquer ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler la réalité de la suppression
Source officielleChambre Sociale
67f60410ebd7282443856888
8 avril 2025
8 avril 2025
La conséquence de la situation économique dégradée sur la situation de l'emploi au sein de l'entreprise est également expressément mentionnée, tout comme la suppression de poste envisagée pour y remédier
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail ».
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa242da34ad10008581941
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette réorganisation nous amène à envisager la suppression de votre poste de travail ».
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