français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans la mesure

, ni pris en compte la présence de membres de sa famille sur le territoire français.

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté le 17 mars 2023 devant la Cour : 2.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

M. et Mme D... sont entrés régulièrement sur le territoire français le 11 décembre 2016.

si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A... « ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français » et qu’il « ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ».

B... fait état de sa durée de présence sur le territoire français, de son mariage, le 30 juillet 2022, avec une ressortissante française avec laquelle il déclare vivre depuis le mois de juin 2022 et de

A... n’établit pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par déclaration du 21 juin 2002, dont la régularité n'est pas contestée, Jitka X... et Andréa X..., devenue majeure, relevaient appel de cette décision.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

L'association Défense de l'Animal-Confédération Nationale des Sociétés de Protection des Animaux de France et des Pays d'Expression Française (ci- près l'association Défense de l'Animal) a été créée en

D est entré en France en 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa touristique délivré par les autorités françaises valable du 29 mars au 23 avril 2019 et qu'il s'est maintenu sur le territoire français

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

duquel elle n'a pas été en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français.