Son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée le 27 juin 1985 puis a été transféré le 1er mars 2000 à la société PAPETERIE de VOIRON, devenue PAPETERIES de VOIRON et de LANCEY

courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client

[L] soutient qu'il a été transféré à compter du 1 juillet 2018 dans les effectifs de la société de balayage et d'aspiration ( SBA) sans avoir été averti du transfert de son contrat de travail , que ce

, le transfert des créances.

A l'accueil : deux hôtesses sont chargées de la réception des clients, de la préaration des boissons et du suivi des commandes clients.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client

débats et la jurisprudence de la Cour de Cassation, - de constater ,dire et juger: * qu'en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ,son contrat de travail a été transféré

Elle précise que ce transfert est devenu effectif à compter du 1er septembre 2018, à la suite de la signature de l'acte réitératif du 31 août 2018 et de l'assemblée générale de la SCP du 1er septembre

Elle en déduit, au §33, que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants.

Sur la perte de clientèle : Ils s'opposent aux conclusions de l'expert qui a retenu une perte de clientèle de 30% de la valeur du fonds en indiquant que la clientèle n'était pas une clientèle de proximité

du fonds de commerce dans les locaux du site d'[Localité 4], que c'est à tort que le tribunal a écarté la possibilité d'un transfert du fonds alors que l'existence d'une clientèle constituée de chaînes

que celles-ci ont poursuivi leur activité dans les locaux de la société CL Innovation et Santé ; que ce choix des salariés repris apparaît discriminatoire ; que la société Pharmafield a repris la clientèle

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés