A titre subsidiaire, Si la Cour ne retenait pas l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il conviendra

supplémentaire et s'en rapporte à son contrat de travail qui prévoit une convention de forfait.

Greffier : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 2007, Monsieur [L] a été engagé par la société Chartres Mobilité

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] engagé par la société FERTE VEHICULES INDUSTRIELS à compter du 29 avril 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité d'apprenti mécanicien.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, la société DIFARLIT a engagé [H] [U] en qualité de vendeur coefficient 150

T... a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.

Johnny X... a été embauché par la société Fleury Michon Traiteur dans le cadre de contrats de travail saisonniers depuis l'année 1993, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé

de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2011, réitéré par contrat établi au nom de Domino Federhis le 13 décembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014, - une chargée d'affaires en la personne de

en matière de transport à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009.

. *** Exposé des faits et procédure Madame [M] [K] a été embauchée par la société ONET SERVICES le1er août 2008 à temps partiel selon contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée du 23 novembre 2009, Madame [P] [S] a été engagée par la société Ambulances Secours Rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière.

Ce dernier contrat s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, toujours en tant qu'agent administratif au département recouvrement, niveau 2, coefficient 170, par avenant en date du 1er

d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017 et que Mme [F] occupe le poste de premier rédacteur graphiste.

Le 20 décembre 2004, les deux contrats de travail ont été transformés en contrats de travail à durée indéterminée, à effet du 3 janvier 2005, à temps partiel.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée'; '''''214,75'' au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée'; ''4'341,56'

[R] [C] était embauché par la société SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran en qualité d'ambulancier par contrat à durée indéterminée.

campagne téléphonique, à passer des appels téléphoniques à des destinataires figurant sur un fichier d'appel, de transformer cette communication en contact argumenté aboutissant à un contact positif en

Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail.

en l'espèce Dit que le contrat de travail de Mme [Q] [H] aurait dû être transféré à la S.A.S. [10] à la date du transfert d'activité, soit le 30 novembre 2020 Dit que le licenciement de Mme [Q] [H]