d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

à usage d'habitation.

Au regard de son usage, de sa localisation, de ses dimensions - réduites par rapport à la maison d'habitation - et des liens fonctionnels existant entre les deux bâtiments, ce garage ouvert s'analyse comme

du lot 25 en local d'habitation, que ce refus a été réitéré au terme du procès-verbal d'assemblée générale en date du 20 septembre 2021, et qu'il ressort du règlement de copropriété (page 18) que les

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé à la commission que ces modalités de traitement des demandes permettraient d’éclairer la communication de ces

donnés à bail sont à usage monovalent et qu'il n'y a donc pas lieu à plafonnement du loyer, – à titre subsidiaire, de constater qu'il existe une modification notable des facteurs locaux de commercialité

Elle a donné congé au preneur au 30 juin 2009 sans offre de renouvellement, au motif que le premier étage du local loué à titre d'habitation avait été transformé en salle de restaurant et que la cour intérieure

taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à savoir sur les locaux de [Localité 8] ; - son avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 mentionnant comme adresse [Localité 11] ; Compte tenu

La SA Armetal est propriétaire depuis le 14 novembre 1991 du lot 17, petit local jouxtant cet appartement donnant sur la même cour. M.

C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra

'locaux commerciaux : 1377 m² x 900 euros = 1'230'300 euros 'entrepôt : 803,5 m² x 600 euros = 482'100 euros 'TGI Créteil : 29 août 2013 : RG 13/00007 : une maison d'habitation située [Adresse 10],

[F], le présentant comme un local « destiné à l'habitation ». - M.

construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré qui appartiennent et qui sont gérés par des collectivités locales ", ce qui est le cas de la Sacogiva, dont l'actionnaire

des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 4] (lot n°195), lui appartenant, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de

), [Cadastre 15] (6 255 m², maison d'habitation à usage d'exposition de 90 m², avec pré et voiries aménagées) et [Cadastre 16] (3 265 m², prairie et bois), appartenant à la SCI JRTM.

des constructions à vocation d'habitation, seules sont autorisées 'l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes' Considérant l'article N 12.2 qui

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté a pour objet la transformation d'un garage existant en une annexe à la maison d'habitation par la création d'une chambre et d'une salle de bain pour

[K] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 1er mai 2018, - ordonné en conséquence à M.

Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, prévoient qu'à Paris, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation

B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).