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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
urbains environnants présentant une diversité de fonctions urbaines.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
urbain par la maîtrise de l’urbanisation dans les communes périphériques et la promotion de formes urbaines économes en espace ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
diffuse, alors que ses parcelles se situent dans une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significative de constructions, et qu'elles répondent ainsi aux critères d'une zone urbaine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_23LY03932_20251223
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
de six secteurs classés par le projet de plan en zone urbaine ou à urbaniser.
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
Cette forêt est donc protégée par l'impossibilité d'implanter une nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres de ses lisières, en dehors des sites urbains constitués.
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
urbanisées de manière à privilégier l'urbanisation en profondeur, mais aussi en termes de forme urbaine, dans l'objectif de préserver les paysages ".
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0a
25 janvier 2023
projets et d'exploitation qui compte 13 000 collaborateurs dans le monde dont 4 000 en France, qu'au titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport
63d22a779b3c8605deec1f1a
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
DCA_23BX02160_20250213
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b84bd3de1df9a26208
10 janvier 2019
Cet arrêt a été signifié aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans, respectivement les 6 et 7 avril 2017. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
DCA_23LY02792_20250709
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; ". 5.
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
condition que ceux-ci participent à la composition urbanistique globale de l'opération / Une implantation différente peut être imposée pour des réseaux de sécurité (aires de manœuvre des véhicules de transports
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b8
28 avril 2025
[Z] [K] invoque, à titre liminaire, la composition irrégulière du conseil de discipline qui doit comprendre, selon l'article 51 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de
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