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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04491_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

qui ne présentaient pas le caractère de travaux sur constructions neuves et éligibles à ce titre au taux normal de la TVA et, d'autre part, que la société avait déduit au compte " TVA déductible " les

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6efe

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Le tribunal relève en ses motifs : Sur la TVA ' que l'article 293 du code général des impôts qui dispose que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet

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CA

Avis

CADA:20163823

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la délibération donnant mandat à Monsieur X de négociation du bail professionnel ; 9) la délibération de la communauté de communes des Sources de l'Orne et celle d'Essay, concernant le devenir de la TVA

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CA

1re chambre 2e section

602349df85ffdb3a06513708

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Il n'est pas démontré que ces sommes doivent s'entendre TVA comprise, la société bailleresse indiquant, en outre, dans ses écritures, que la TVA n'était pas appliquée sur les charges ' dans les premiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la sécurité sociale a retenu comme critère l'activité concurrentielle et non plus l'activité soumise à la TVA, afin de «'redonner toute sa portée à la volonté du législateur, en rendant imposable à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la sécurité sociale a retenu comme critère l'activité concurrentielle et non plus l'activité soumise à la TVA, afin de «'redonner toute sa portée à la volonté du législateur, en rendant imposable à la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] [K] a confié la comptabilité à cet expert-comptable durant tout l'exercice de sa direction de la société, ni que cette mission portait sur les déclarations mensuelles relatives à la TVA.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02544_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: -elle a exercé l'option prévue à l'article 297 B du code général des impôts en vue de l'application du régime de la taxation sur la marge ; -elle peut se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TVA-SECT

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour justice de l'Union européenne saisie sur renvoi préjudiciel par l'arrêt n° 416727 du 27 juin 2020 du Conseil d'Etat ; - si l'application du régime de TVA

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cantarelle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge intégrale des pénalités au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses qui ont assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

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CA

11e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Cependant les bordereaux produits ne permettent pas de déterminer l'assiette de la TVA payée ni son taux, d'autant qu'au vu de ces documents M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

résultant du non acquittement de la TVA.

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CA

3e Chambre B

616323173dbed56e5e2c2f73

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

- Sur les demandes de la SARL [C] au titre de la TVA immobilière La SARL [C] demande également l'admission de sa créance pour les sommes suivantes: - 76 278 € au titre de la TVA immobilière non

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 juillet 2016 s'agissant de la TVA.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f33

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

La société soumise au régime de la tva a méconnu les obligations qui lui incombaient en omettant de de payer courant 2012 et 2013, 12 déclarations de tva au titre des mois d'avril, mai, juin, juillet,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

contentieuse antérieure : La société Vacances et Littoral a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

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CA

Avis

CADA:20200493

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

adressé par Madame X du Service des impôts des entreprises de Paris 12, à Monsieur X, inspecteur principal des finances publiques (X), dans le cadre des opérations de contrôle portant notamment sur la TVA

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

48 425,57 euros HT et a rejeté l'application de l'intérêt de retard majoré, - statuant à nouveau, fixer l'honoraire de résultat à la somme globale de 261 000 euros HT, soit 87 000 euros HT, outre la TVA

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0913bcaf505db696833

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'administration fiscale a déclaré, par courrier du 13 février 2020, l'admission : -à titre privilégié et définitif de la somme totale de 2.035 euros, au titre de la TVA de novembre 2019, - à titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef10d12e998c06d9d5b

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Considérant que la Cie MMA demande que l'arrêt soit rectifié et qu'il soit dit que les condamnations prononcées le soient hors taxes au motif que la société ABIOPLAST est assujettie à la TVA, et que la

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