AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
qui ne présentaient pas le caractère de travaux sur constructions neuves et éligibles à ce titre au taux normal de la TVA et, d'autre part, que la société avait déduit au compte " TVA déductible " les
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1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Le tribunal relève en ses motifs : Sur la TVA ' que l'article 293 du code général des impôts qui dispose que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet
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