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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6274bce82799a9057d5dd1c1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'intimé soutient que le contrat qu'il a conclu avec la société Les Mas de jadis n'est pas un contrat à usage d'habitation, ni mixte à usage d'habitation et professionnel, de sorte que la loi du 6 juillet

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 13/09994 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066acdc6046d47fa0864

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau INTIMÉ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LIXXBAIL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE REUNION en date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084ecdc6046d4708cb8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [K] de sa demande au titre de donation rémunératoire, - débouter M [J] [K] de sa demande rectificative sur les présents d'usage, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c90043568

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au prestataire de services de la SARL FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS ayant pour mission de valider la sortie du statut de déchet des gravats concassés ; PRENDRE ACTE des réserves et protestations d'usage

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a donc lieu de considérer que le changement de destination du lot n°36 à usage commercial, en un lot à usage d'habitation, n'est pas compatible avec les dispositions actuelles du règlement de copropriété

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la sécurité du stationnement des usagers ULM.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [Y] de sa demande visant à ordonner à Mme [D] [Y] la communication, sous astreinte, des documents suivants : - Le procès-verbal original de l'assemblée générale mixte de la société [Localité 7] [M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'usage de la marque seconde ; des extraits d'un site internet concernant les distributeurs des sauces MIXO, ne faisant pas apparaître la marque postérieure « YOPIE » ; une page non datée montrant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à l’usager en fonction de son utilisation ; - les usagers vivant en appartement, qui ne peuvent aisément composter leurs déchets, connaissent une rupture d’égalité majeure ; de même, les ménages ne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01789_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de huit appartements à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de trois appartements à usage

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CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il consiste à délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage, sans compensation, aux propriétaires, personnes physiques, pratiquant un régime de location de forme mixte : estudiantine durant

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CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers 2023 concernant deux syndicats mixtes gestionnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociale », qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement

Source officielle