AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6274bce82799a9057d5dd1c1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'intimé soutient que le contrat qu'il a conclu avec la société Les Mas de jadis n'est pas un contrat à usage d'habitation, ni mixte à usage d'habitation et professionnel, de sorte que la loi du 6 juillet
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Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 13/09994 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
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