Dès lors, cette activité de location de locaux meublés à usage d'habitation ou professionnels, exercée à titre onéreux, est exempte de tout transfert du pouvoir de disposer des biens loués comme un propriétaire

Ladite Direction a ainsi constaté une modification de surface déclarée initialement de 155 m² à 341 m² en surface pondérée, concernant les locaux loués par la société RESDIS pour son activité de restauration

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

(étant précisé que la société LOCAM n'a pas conclu au fond dans cette procédure).

[G] qui s'est porté garant de sa société pour l'exécution du bail, un local à usage de restaurant de type traditionnel, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 6].

portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], composé d'un local commercial en rez-de-chaussée, un local d'habitation au 1er étage et un garage attenant.

au sein de cette partie une sous-partie I-1 intitulée «'Promesse de vente de branche d'activité'» et une sous-partie I-2 intitulée «'Promesse de vente de terrains'».

Cependant, ces parcelles étaient déjà classées en zone 1AUg, lors de l'approbation antérieure du PLU, le 15 novembre 2016.

Les locaux sont exploités sous l'enseigne "Boucherie musulmane".

contrats de location financière inclut nécessairement une signature du contrat par la société locataire en présence du fournisseur, lequel est en outre lié à la société bailleresse par un contrat de vente

Aucune séparation n'existe entre le local et le " grottone " qui forment un ensemble.

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

Louis Y... invoque à l'appui de sa demande en résolution de la vente pour vices cachés quatre défaillances persistantes de la table de radiologie.

La SCI [T] est propriétaire au sein du même ensemble d'un local professionnel situé au rez-de-chaussée de la résidence qu'elle a loué à l'EURL Pyrénées Immo Finance 65 qui exerce une activité de courtage

Il convient dès lors de s'attacher à la nature de l'activité effectivement exercée dans le local loué pour qualifier ce bail.

le 27 août 2018 et alors qu'il n'y a jamais eu de fuite dans le local surplombant les parties louées à la société L'Oriental SPA Douceurs d'Orient dont les canalisations sont en parfait état ; -que l'exception

Le bail décrit le bien loué comme étant « un local situé au rez-de-chaussée avec kitchenette, salle d'eau et WC, à destination artisanale ». Par procès-verbal du 18 janvier 2011, notifié à M.

non conforme situé au [Adresse 2], loué à M.

l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte du 29 avril 2004, la SCI Club [2] a donné à bail à la société Du Lac divers locaux

, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence et que toutes les références proposées