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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D'une part, contrairement à ce que soutient la société Eurelec Trading, les dispositions précitées du code de commerce n'ont pas pour objet d'instaurer une procédure contradictoire pour la constatation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au contraire, dans ses écritures, il ne conteste pas être salarié de la SAS JCB.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle conteste l'interprétation du contrat par les premiers juges.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et exécuté en France avec la société RN12 Chauffage, le contrat de vente du poêle à bois étant accessoire à ce contrat principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3ef

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur la gestion commerciale, le chef de dépôt est responsable du développement des ventes, du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique de son point de vente et de l'exploitation du site commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...se voyant notifier le 7 janvier 2009 une mesure de mise à pied conservatoire jusqu'à ce qu'un professionnel contrôle les fichiers comptables dont il avait la charge, il faisait l'objet d'une nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb883fcbed0d66a50e12fd

Appel

27 février 2019

27 février 2019

la liant à la société Azimut et sur l'acquisition de la prescription, - dire que la société Azimut ne conteste pas avoir conclu un contrat de transport de marchandise avec elle, - dire que la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

engagé une procédure en tierce opposition contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant autorisé cette vente, a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113aa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C'est ce qui ressort en tant que de besoin de ce qu'après un 'RAPPEL' relatant que PBM Import avait cédé par contrat de vente du 26 août 2011 un fonds de commerce de fabrication et de vente de piscine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

La DNRED relève justement que les marchandises entreposées en France ont ainsi fait l'objet d'une importation et que la valeur en douane doit alors comprendre le coût de l'emballage .

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La société Kuehne & Nagel INC prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris dans ses dispositions faisant grief à l'appelante et statuant à nouveau sur l'objet du présent litige, - dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdaf67e0617868a32eed3e1

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

objet.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'objet, que cette société avait comptabilisé des achats de riz auprès de son fournisseur, la société WCT, sise à Genève (Confédération Helvétique), à hauteur de 6 588 808 euros au titre de l'exercice

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- ce contexte d'exécution de son contrat de travail justifie que l'appréciation d'un fait commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, soit fait in concreto et non comme le souhaite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349001d63d497adffda4174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'Association PASSERAILE répondait le 9 avril 2014 avoir pu constater l'exécution de la prestation dans son intégralité et sans qu'à sa connaissance celle-ci ait fait l'objet de réserve, avoir réglé 100

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la rupture du contrat de travail, il sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 25 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd4

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

fait de mettre en vente, que ce soit pour sa consommation personnelle ou celle de tiers, des marchandises périmées, au-delà de la date limite de consommation, constitue pour le salarié responsable du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

les parties pour chacune des ventes ; Considérant que l'objet de la demande en justice concernant comme il a été dit, une obligation de paiement, la société ES MOLI D'OR est bien fondée à rechercher la

Source officielle

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