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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
D'une part, contrairement à ce que soutient la société Eurelec Trading, les dispositions précitées du code de commerce n'ont pas pour objet d'instaurer une procédure contradictoire pour la constatation
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
Au contraire, dans ses écritures, il ne conteste pas être salarié de la SAS JCB.
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458873
8 janvier 2025
Elle conteste l'interprétation du contrat par les premiers juges.
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
et exécuté en France avec la société RN12 Chauffage, le contrat de vente du poêle à bois étant accessoire à ce contrat principal.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3ef
11 octobre 2023
Sur la gestion commerciale, le chef de dépôt est responsable du développement des ventes, du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique de son point de vente et de l'exploitation du site commercial
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
X...se voyant notifier le 7 janvier 2009 une mesure de mise à pied conservatoire jusqu'à ce qu'un professionnel contrôle les fichiers comptables dont il avait la charge, il faisait l'objet d'une nouvelle
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
la liant à la société Azimut et sur l'acquisition de la prescription, - dire que la société Azimut ne conteste pas avoir conclu un contrat de transport de marchandise avec elle, - dire que la société
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
engagé une procédure en tierce opposition contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant autorisé cette vente, a fait assigner M.
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113aa
8 octobre 2024
C'est ce qui ressort en tant que de besoin de ce qu'après un 'RAPPEL' relatant que PBM Import avait cédé par contrat de vente du 26 août 2011 un fonds de commerce de fabrication et de vente de piscine
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811c
2 mars 2020
La DNRED relève justement que les marchandises entreposées en France ont ainsi fait l'objet d'une importation et que la valeur en douane doit alors comprendre le coût de l'emballage .
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
La société Kuehne & Nagel INC prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris dans ses dispositions faisant grief à l'appelante et statuant à nouveau sur l'objet du présent litige, - dire et juger
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
objet.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
l'objet, que cette société avait comptabilisé des achats de riz auprès de son fournisseur, la société WCT, sise à Genève (Confédération Helvétique), à hauteur de 6 588 808 euros au titre de l'exercice
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f06
2 juillet 2024
- ce contexte d'exécution de son contrat de travail justifie que l'appréciation d'un fait commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, soit fait in concreto et non comme le souhaite
Pôle 4 - Chambre 5
6349001d63d497adffda4174
12 octobre 2022
L'Association PASSERAILE répondait le 9 avril 2014 avoir pu constater l'exécution de la prestation dans son intégralité et sans qu'à sa connaissance celle-ci ait fait l'objet de réserve, avoir réglé 100
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7481
4 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail, il sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 25 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
fait de mettre en vente, que ce soit pour sa consommation personnelle ou celle de tiers, des marchandises périmées, au-delà de la date limite de consommation, constitue pour le salarié responsable du
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
les parties pour chacune des ventes ; Considérant que l'objet de la demande en justice concernant comme il a été dit, une obligation de paiement, la société ES MOLI D'OR est bien fondée à rechercher la
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