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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs l'ordre d'intervention a été inversé, l'ensemble des travaux principaux de voie ayant été replanifié, en partant de la zone visée par le délai partiel n° 4 vers la zone concernée par le délai
14e Chambre
615e0d8ac25a97f0381f4dcf
19 mars 2014
« versement transport » Attendu qu'il s'agit d'un assujettissement destiné au financement des transports en commun lorsque l'entreprise emploie plus de neuf salariés et qu'elle se situe dans une zone
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
pour en faire une scénographie audiovisuelle dans laquelle le spectateur chemine en immersion totale dans l'image et, d'autre part, dans le choix de l'emplacement, de l'angle et de la dimension des zones
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
C... et de ses héritiers -les en débouter, ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions -confirmer la décision entreprise, sauf à condamner in solidum Mme O..., Messieurs K... et Y...
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Enfin, les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Allianz IARD, ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont formé des appels en garantie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd872b316c5c114f813b0f4
10 décembre 2020
Elle est motivée par des « rattrapages » indus réalisés par Madame [B], sans accord de son supérieur hiérarchique, sur une période s'échelonnant entre le 1er janvier 2014 et le 4 juillet 2016 concernant
ETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9b4
14 octobre 2022
Somme le 11/10/2022 à 09h13 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 14 avril 2022 par le préfet de l'Indre
64476e933da6ded0f83d195f
21 avril 2023
[F] [G] né le 03 Août 1993 en INDE de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Orlane REGODIAT, avocat
Chambre 6 (Etrangers)
67777db037d114ca7b85154a
2 janvier 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN4S N° de minute : 25/01 ORDONNANCE Nous, Anne PAULY, Présidente de Chambre à la
Pôle 1 - Chambre 11
69d5e71acdc6046d477b78b9
7 avril 2026
Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.
686611d4957d68b57534e2b2
2 juillet 2025
l'objet d'une audition consulaire devant les autorités sri lankaises le 27 mai 2025, qu'une copie du passeport indien est versé en procédure qui a permis de sollicité un rendez-vous consulaire avec l'Inde
6253ca29bd3db21cbdd8a3dd
19 novembre 2007
Ils font valoir que le titre de propriété versé aux débats ne permettait pas d'établir que cette parcelle appartenait aux consorts Z... dans la mesure ou elle était située dans la zone des 50 pas géométriques
6253ca6fbd3db21cbdd8b067
19 septembre 2007
retenant comme motif que ses déclarations relatives à son temps de travail, ses demandes d' heures supplémentaires, points d' astreinte et remboursements de frais comportaient des incohérences et des zones
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
POTEZ AERONAUTIQUE C/ SOCIETE MULTINATIONAL PRODUCTS ET SERVICES INC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Meslay-le-Vidame ; 2°) de lui délivrer cette autorisation environnementale ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
conseil municipal a approuvé une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) car le projet n'était pas compatible avec la destination de la zone
3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f316
12 octobre 2022
La commission confirme le bien-fondé de l'indu pour cette anomalie. (38,18 €) Doubles facturations. Montant indu : 43,68 € Dossier [J].
6253cc17bd3db21cbdd8f185
13 décembre 2011
lotir, d'un permis de construire pour 3 ou 4 maisons à usage d'habitation et d'acquisition des terrains de l'autre vendeur, ainsi que, pour les compromis de septembre, que le bien vendu soit classé en zone
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
Sci Alexine en vertu de l'article 1134 du code civil ; que le décompte de la banque est erroné tenant une pénalité de remboursement anticipé supérieure au plafond légal avec les intérêts capitalisés indus
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d48b
17 octobre 2025
civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, - en tout état de cause, débouter le rectorat de sa demande de remboursement d'un trop perçu et le condamner à rembourser le « remboursement indu
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