Le 1er mai 1980, votre contrat de travail s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée pour le même emploi.

Mais surtout, elle soutient qu'il bénéficiait d'un niveau de rémunération supérieur à la rémunération moyenne en comparaison à M. [H] également salarié de l'entreprise.

des salariés de l'entreprise du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, le justificatif de deux séjours en Suisse, du 5 au 7 février 2003 et du 13 au 16 avril 2004 ainsi que des rapports de visite d'avril

Alors que le jugement entrepris fait mention des demandes formulées par les deux parties lors de l'audience du 1er décembre 2022 et que Mme [V] n'a pas sollicité de renvoi pour prendre connaissance des

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident

Elle invoque les textes suivants: - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985- annexe II: classification

N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWLZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé es moyens et prétentions conformément à l'article

EXPOSE DU LITIGE : Le comité inter-entreprise [2] ([3]) est un comité social économique d'entreprise.

Et comme aucune date ne peut être précisée par rapport à ces épisodes, il est impossible de dire si Mme Françoise X...a ou non badgé lors de sa sortie de l'entreprise.

Greffier, lors des débats : M.

[W] [N] des baux des 25 janvier 1995, constaté la désolidarisation de M. [W] [N] des baux des 25 janvier 1995, 11 août 1995 et 11 décembre 1997, autorisé Mme [X] [V] à céder à son fils à M.

Il fonde son argumentation sur les dispositions des articles 2236, 2239, 2240 et 2241 du code civil et sur le fait que le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, dès lors qu'il

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 8 mai 1997, M. Gilles X... a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M.

2018 et le 25 février 2018.

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 1er mars 2007, soutenues à l' audience par lesquelles Benoit X..., contestant et réfutant les moyens et l' argumentation adverses, interjetant appel incident

[D] soutient que'son ancienneté à compter du 27 mai 1984 n'était pas mentionnée sur ses bulletins de paie et que celle présence sur ses bulletins de salaire est le 1er septembre 2013.

janvier 2012 au 26 mars 2015.

Selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres

de la prime de fin d'année pour l'année 2011 (13ème mois proratisé du 1er janvier 2011 au 1er mai 2011), * 5678, 74 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés (période du 1er septembre 2009 au