Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

En premier lieu, M.

Il est constant que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil.

Dire et juger l'opposition formée par la société SADEM TRANSPORT à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 2020 irrecevable comme tardive.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

afin de saisie vente du 7 août 2019 et de la saisie attribution du 20 novembre 2020 ; ' écarté la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de Cagnes sur mer en date du

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un premier arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Par un premier arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

En premier lieu, M.

En l'absence de règlement, le 12 novembre 2019, la société Alliance béton a présenté une requête en injonction de payer devant la présidente du tribunal de grande instance de Chambéry.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Il s’en remet à ses écritures de première instance et fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé. M.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, à supposer que l’intéressé ait entendu soulever le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Tarusate a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de

[W] [I] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal le 07 août 2018 (n° 21/18/000521), statuant à nouveau, - condamné M.

[S] [O] irrecevable pour cause de forclusion, *dit que l'ordonnance d'injonction payer du 23 juillet 2019 est définitive, *condamné M.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.