MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a déclaré les contestations de Mme [K] tenant au caractère non exigible du prêt à défaut de déchéance du terme valablement prononcée, ainsi qu'à la prescription

la prescription quinquennale.

A titre principal, ils fondent leur demande de nullité du commandement sur deux moyens d'irrecevabilité, le premier pris au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

a accueilli le moyen de prescription soulevé par la S.C.I.

Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : Par application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

biennale, mais à la prescription quinquennale de droit commun.

A titre plus subsidiaire au fond, Mme Y... reprend devant la cour les moyens qu'elle avait développés devant les premiers juges, en faisant valoir que par application de l'article 2310 du code civil, sans

[C] soutient, en premier lieu, qu'en application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution de l'ordonnance du 2 novembre 2009 est prescrite, qu'en effet, la prescription

Elle ajoute que les moyens tirés de l'interruption de la prescription liés à la procédure de surendettement de M.

Elle soutient que la prescription quinquennale est acquise depuis 2013, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, et estime que le premier juge a donc

, le syndicat de la copropriété du [Adresse 9] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224, 2239 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile,

2015, interruptif de prescription, 2°/ le moyen tiré de nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable pour n'avoir pas été soulevé in limine litis dans les premières conclusions du 18 novembre

Aucune des demandes présentées en appel ne paraît nouvelle eu égard à celles examinées par le premier juge, en sorte que ce moyen d'irrecevabilité sera écarté.

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties pour le développement de leurs prétentions et moyens.

Concernant les intérêts, l'U.B.N soutient que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux sommes dues en vertu d'un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, il convient

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Selon les termes de l'article 2227 du code civil, seules les actions réelles immobilières bénéficient de la prescription trentenaire revendiquée

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription L'article 122 du code de procédure civile énonce que: 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire