Par jugement du 17 juin 1999 cette dernière juridiction a - déclaré recevable l'action en rescision pour lésion de plus du quart du partage de la communauté ayant existé entre les époux X...

Mme X...épouse Y...et M.

entre les époux Y...

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7

Il résulte de ces dispositions que la délivrance du certificat de résidence de dix ans est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. 6.

C contre l'arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à son épouse, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour

existé avec son épouse survivante.

de vie entre les époux X...

Il fait valoir : - que les griefs invoqués par son épouse ne sont pas établis, deux d'entre eux (relations adultères et gestion de la communauté à son seul profit) ayant été rejetés par le tribunal

B..., le préfet du Tarn a considéré que la communauté de vie de ce dernier avec sa seconde épouse, de nationalité française, avait déjà cessé antérieurement à la date de remise de cette carte, le 29 août

Il n'est pas contesté que les conditions légales de l'article 262-1 du code civil sont remplies, il convient donc de faire droit à la demande.

MOTIVATION 1. ' Il convient de prendre acte de la majorité acquise en cours de procédure par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 AVRIL 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

: Madame Séverine, Alexandra X... épouse Y...

bien propre entre le 12 mars 2001 et la vente de ce bien en 2007.

APPELANTE : Mme Françoise Pierrette X... épouse Y...

Il s'agit là, au contraire, d'une contestation formelle par l'ex-épouse, dès cette époque, de la dénégation de ses droits par l'ex-mari.

* ** Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de communauté légale ayant existé entre Monsieur [T] [Z] et Madame [G] [I], qui s'étaient

[D] et Mme [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 sous le régime de la communauté.