naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : [U] [G] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 3]

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32] 1952 à [Localité 85] [Adresse 184

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, la commune de Salazie, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le gouvernement de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.

Motifs Il y a donc eu les quatre prêts suivants selon actes notariés : -21/ 12/ 2001 : 140. 253 ¿, durée 144 mois (soit fin en décembre 2013), 1391 ¿, -3/ 09/ 2004 : 95. 000 ¿, 180 mois, 756 ¿, -12/

[Adresse 9] [Localité 4] représenté et assisté de Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre substituée par Me JOUGLA SARL ACMODE RCS du Havre 518 185 186 [Adresse 1] [Localité

Déménagement Ferri (RCS 498 969 187) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marion DEJEAN PELIGRY substituant

à 184 et 189 à 192 du décret du 31 Juillet 1992. *** Monsieur Antoine X... pour contester la régularité formelle de l'acte de saisie, se réfère lui même aux dispositions de l'article 182 du décret

. 188, 31 euros.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».

Par un jugement n° 2001555/1-3 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MARS 2018 (n° 189/18 , 4 pages) Numéro d'inscription

APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M.

né le 18 Octobre 1967 à BASTIA (20200) ...

CONSTRUCTION, des agissements de Monsieur X..., gérant de la personne morale, ressortant des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

A, représenté par maître Bale de la Selarl Bale et Koudoyor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000

Le fonds commun de titrisation a constitué avocat le 18 juillet 2022 et formé appel incident sur la fixation de sa créance.

mars 2022, la société Rim Constructions a affecté une somme de 180 000 euros à la garantie de l'ensemble des lignes de crédit et de cautionnement consenties par la société Bpifrance.