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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
et de secours ; - la tarification des prestations réalisées par le SDIS pour le secteur hospitalier peut intervenir sur le fondement de l'article D. 6124-2 du code de la santé publique et sur le fondement
5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec296c9bddc825847635
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
L. 151-19 du code de l’urbanisme et dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Ecole ».
Chambre Sociale-Section 1
64a8ff5e03029105dbedc1fa
7 juillet 2023
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
-10-20-20 ; - dès lors notamment que les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts ne prévoient pas l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de travaux réalisés de manière conjointe
6163de12e9a173d6d859cbca
10 novembre 2009
[U] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.000 euros.
Chambre sociale
62fdd60cc40462c563c35233
5 juillet 2022
804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président :M.
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
DCA_20NT03435_20220705
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
Chambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire
6253ca16bd3db21cbdd8a01f
21 novembre 2007
du 9 ou 10 juillet 2005.
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25e3
29 avril 2025
[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.
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