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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a188475b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf1a2494ee08541c2bbe3
2 mai 2019
2 mai 2019
A titre subsidiaire la société PIEUVRE ELEC fait valoir que la requête déposée par la société ACTIFIL le 14 juin 2018 ne répond pas aux conditions de l'article 145 du Code de procédure civile car
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036752
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3afa6be9c926c7caa4f
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478a
30 septembre 2019
30 septembre 2019
, condamné la SGDM aux dépens qui seront distraits au profit de maître Calonne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil, de l'article 763 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69675cdbcdc6046d473cfc98
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [P] aux dépens de l'instance * prononcé l'exécution provisoire à l'exception des dépens mais en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344af8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également
Source officielle1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et des articles L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, compte tenu du délai déraisonnable de l'examen de son affaire, outre la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* condamner la SA CREDIT DU NORD au paiement de la somme de 20.'000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 432