de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 1758 A I du code général des impôts. 31.

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

des articles 1641 et suivants du Code Civil.

1649 A deuxième alinéa et 1649 AA du code général des impôts.

[H] [B] et Mme [X] [A] la somme de 79 513 euros au titre de leur préjudice financier, À titre subsidiaire : Vu les articles 1641 à 1644 du code civil, - Prononcer aux torts de Mme [R] [Z] et Mme [

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. [...]

, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-1-2° du Code Civil, - la SCI AGATHE RETAIL France recevable et fondée en son appel incident.

Aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa version en vigueur : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle

de la taxe foncière relative à l’appartement du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau à Aix-en-Provence ; - l’administration a méconnu l’article 1649 septies du code général des impôts

Ce désordre ne peut donc être qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication

607 euros distribuée en sa faveur par le trust en 2008 sur le fondement des dispositions du 9° de l’article 120 du code général des impôts.

X... soutient que le tribunal a ajouté une condition à l'application à la vente en cause de l'article 1641 du code civil, tenant au fait qu'il est amateur de voiture haut de gamme ou de collection, alors

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

l'article R. 512-74 du même Code.

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

Par dernières conclusions du 20 avril 2018, la société Foncière Drouot 1820 prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1641, 1642, 1642-1, 1646-1 et 2224 du code civil ; - vu les articles L 621-

Par conclusions transmises le 13 juillet 2023 au visa des articles 1648 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme [T] [Y] demande à la cour de: - confirmer l'ordonnance dont

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2024, la société MDN demande à la cour, au visa des articles 1792-6, 1642-1, 1147 et suivants et 1799-1 du code civil, de : A