AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement
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JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution
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