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6 270 résultats pour « Article 234-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n 2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, et applicable en l'espèce, qui régit

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48c0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, ne sont pas remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] avait consommé du cannabis et méconnu, se faisant, l'article L.235-1 du code de la route, de sorte que ses automatismes et sa coordination des gestes, son champ visuel, sa capacité d'attention et ses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Crédit Logement demande, au visa de l'article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, à la cour de : - confirmer le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864b1

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02926_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936af

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64faba310f624005e653f75d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du 6 SEPTEMBRE 2023 n° : 235/23 RG 23/00852 n° Portalis DBVN-V-B7H-GYJI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

238 euros. 2.

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CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1fa

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

ERCAN à lui payer 10. 000 € de dommages-intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle