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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0b
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins
Source officielleChambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Elle ajoute que l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 a institué la CRDS, laquelle est due sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L.136-2 à L.136-4 du code de la
Source officielleChambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire en application de l'article L. 241-5-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
3 avril 2024
contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
01/07/2025 ARRÊT N° 350/2025 N° RG 24/03395 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRJZ SG/KM Décision déférée du 23 Août 2024 -référé TJ de [Localité 8] (24/00244) C.LOUIS Etablissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens d'appel invoqués par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f5d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la société [6] indique que l'accident du travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dda
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de commerce, l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que, la compétence pour juger de son action en paiement relevant des juridictions administratives, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f265
30 décembre 2010
30 décembre 2010
Par conclusions déposées le 8 décembre 2009, puis le 20 août 2010, Louis Y... expose que les constructions édifiées à l'initiative et aux frais du locataire pour un montant de 10 095 249 francs CFP comportent
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebd
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 13 juin 2006, elle est licenciée pour inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise constatée au visa de l'article L 241- 51- 1 du code du travail, par le médecin du travail à l'issue de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee42071135e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b7cdc6046d4785dcaa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2026, en audience publique
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9458d0ccf000877e439
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.
Source officielleContestations Honoraires
64364d7529c3df04f589a64f
10 avril 2023
10 avril 2023
de 8 243 euros TTC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Premier Président
69e9afa9cdc6046d47381b20
22 avril 2026
22 avril 2026
[D] [B] pour application des dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3212-7, L.3213-1, L3213-3 et L.3213-8 du même code, a indiqué que l'état clinique du patient justifie la poursuite de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dès lors, la procédure de redressement est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle17e Chambre
6162a31b36ab09eb9a2fd789
17 avril 2012
17 avril 2012
A revoir dans quinze jours pour une inaptitude définitive (article R 241-51-1 du Code du travail) ».
Source officiellePage 26 sur 87