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28 598 résultats pour « Article 25-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4166

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

Source officielle

Page 26 sur 1430

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a0c8cdc6046d4745c9d7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PRONONCE : Le 13 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 26 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-13 du CESEDA que l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03330_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur la formation professionnelle continue L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546aac9018405dfcaac85

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907dd

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 73 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b035

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement pour s' acquitter des fermages restant

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CA

3e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1ea8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991534

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

6708c014445a086e2bcedc25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

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CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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