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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle demande à la cour, au visa des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, des anciens articles 1134, 1142, 1147, 1184, 1108, 1338,
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-1 du code civil, vu l'article 1240 du code civil (anciennement1382), ' dire que la Lyonnaise de Banque a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil en soutenant de manière
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application du principe de l'interdépendance des contrats posée par l'article L. 312-55 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, le contrat de financement accessoire est annulé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il rappelle qu'en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du bon de commande entraîne celle du contrat de crédit.
Source officielleChambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff04523
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon les articles L.312-1 et L.312-2 du même code, la cour d'appel statue en formation collégiale, sa formation de jugement se composant d'un président et de plusieurs conseillers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
651e5399a81daa831884f5b4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque.
Source officielleChambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
7 avril 2026
II- Sur le sort du crédit accessoire Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt accessoire à la convention principale doit être annulé de plein
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b599d502b828318c4e55d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils rappellent que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884855
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé du licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleChambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre Mme [Z] [U] estime que la SA Banque CIC Est n'apporte pas la preuve d'avoir respecté son obligation d'information annuelle prévue par l'article L 313-22 du code monétaire et financier, et qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a relevé que l'annulation du contrat de vente entraînait celle du contrat de crédit en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 43