Ce texte s'applique non seulement au secteur de la grande distribution, mais aussi au secteur de l'industrie, l'article L. 410-1 du code de commerce précisant que « Les règles définies au présent livre

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

L. 4121-1).

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

[J] de l'ensemble de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens. M.

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie

[K] [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Enfin s'agissant du manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L 312-14-2 du code de la consommation et dont les appelants voudraient en tirer comme conséquence la déchéance

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L.'4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Faute d'invoquer l'un des motifs énoncés à l'article L. 1132-1 du code du travail, le fondement juridique de sa demande est par conséquent le principe d'égalité de traitement, qui impose à l'employeur

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.