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de l'ensemble immobilier précité. 3/ vu l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et ensemble l'article 1156 du Code Civil, Vu la contradiction des titres, Vu la commune intention des

Source officielle

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6ème Chambre

688c4db629d40d57a3e551c9

Appel

31 juillet 2025

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6778cef751d7dea0bca2b3f3

Appel

3 janvier 2025

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Source officielle

Chambre Commerciale

63d37a8dd1bc2605de4b4a4b

Appel

26 janvier 2023

1235 du code civil.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c54

Appel

3 décembre 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93802

Appel

12 décembre 2016

€ pour non-respect du préavis et 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5ceec820a3a2a05e856

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58d

Appel

28 janvier 2007

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.

Source officielle

8ème chambre

5fd9777f0a7bd06535635815

Appel

28 janvier 2020

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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4e Chambre A

5fdd7064360c991cbe685d0b

Appel

13 septembre 2018

l'article 700 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

474 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297ba

Appel

18 mai 2017

700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-3

665aba2697d59200081070ff

Appel

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e44

Appel

12 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef35

Appel

12 octobre 2011

de réembauchage -une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros -pour M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e9

Appel

8 avril 2014

¿ à titre de congés payés afférents, -900 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise des documents conformes.

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Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

450 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35e

Appel

8 juillet 2008

450 du Code de Procédure Civile

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