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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
Article 4 : L’Etat versera à la SAS CBL une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Aux termes du a du I de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
En outre, selon l'article 5 de ce contrat de travail, M.
6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
[N] [I] [Adresse 50] [Localité 11] (ISERE) non comparant [27] Chez [47] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante [31] CHEZ [57] [Adresse 36] [Adresse 36] non comparante [48
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_22DA00313_20230328
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
[Q] et à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
au crématorium de [Localité 5], découvertes récemment et documentées notamment comme suit : À la suite de plusieurs incidents concernant la crémation de défunts sur le crématorium de [Localité 5], la
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
L'annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
Pôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
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