6.006,60 euros en principal, 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais.

[K] [I] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[S] au règlement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

- Condamner la Société Générale venant aux droits de la banque [L] à régler à chacun des appelants une somme de 5000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de préavis : L'article L. 134-11 du code de commerce dispose que la durée du préavis est d'un mois pour la première année de contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée et

[P] [D] à payer à la SA MMA Iard une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [M] [D] et M. [P] [D] aux dépens.

Blue Line, à payer à la société IM PUB la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de l'offre de prêt du 3 septembre 2008 En application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L.313-2 ancien du code de la consommation, en

Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

[Adresse 3] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le n° 808 344 071 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

La société [5] rappelle les dispositions des articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.

les articles L.330-3 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil, le contrat et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2010, - dire et juger la société Mov'in recevable en son appel et en