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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.
Source officielleChambre 4-7
5fdb005d990e6e947b5c98f8
26 avril 2019
26 avril 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C devait, en sa qualité de maître de l'affaire, être regardé comme bénéficiaire au titre des années contrôlées de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-
Source officielleChambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b6
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société s'opposait à ces prétentions et sollicitait le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
4 février 2016
1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0f4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, l'enfant présentait un taux d'incapacité a minima de 50% au regard du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'il recevait des soins adaptés à sa pathologie ;
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
16 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officiellePage 26 sur 661