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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
Source officielleChambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article 1355 susvisé et de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2293bcaf505db696a76
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
11 février 2021
le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des
Source officielleCour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
321 Livre III du Code des marchés publics, que par lettre du 15 Décembre 1995 elle a fait savoir au Centre Hospitalier qu'elle considérait cette résiliation comme abusive et lui a réclamé l'indemnité
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
Source officiellePage 26 sur 323