Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que

L.113-17 du code des assurances, lui opposer d'exclusion de garantie

La charge de la preuve de ce que l'origine de l'incendie constitue un événement imprévisible et irrésistible incombe à celui qui l'invoque (par exemple : Civ. 3ème 26 mai 2009, 08-15.579).

Le premier juge retient qu'il incombe à Mme [V] [J] de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 17 décembre 2018, relevant que la locataire ne rapporte pas la preuve d'un cas fortuit, d'un cas

, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de

450 du code de procédure civile

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic.

; - d'enjoindre à la caisse de lui notifier une décision en ce sens ; - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

Par conséquent, les conclusions de la société Ae optic doivent être déclarées irrecevables comme tardives. 2/ Sur le désistement Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervenant

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.