et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [F] [Z] - LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], [C] [N] Nous, Christel

en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame

d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté d'Ellen DRÔNE, Greffier, APPELANT : M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/195 N° N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBEH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

articles R3211-12 et R 3211-34 II du code de la santé publique le 27 avril 2024 à 13 h 02 et à 17 H 15 ; Vu les réquisitions écrites du ministère public du 27 avril 2024 ; Vu la désignation de Maître

L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [G] [B] C/ [Adresse 7] Nous, [R] [S], Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : M.

, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [X] [F] - CENTRE HOSPTIALIER DE [Localité 6], [R] [F] Nous, Dominique ROSSIGNOL, Conseiller, Secrétaire Général à la

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve

Dès lors, son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.