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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
[X] [Q] à payer à la Société [1] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens - Débouter M.
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D] : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
5ème chambre sociale PH
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
28 avril 2026
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paye, il appartient à l'employeur de prouver le paiement
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Jurid. Premier Président
69eafc80cdc6046d475725fd
[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de
Pôle 5 - Chambre 11
6a113791cdc6046d47a64cfa
22 mai 2026
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 septembre 2024 pour la société Cel Consulting afin d'entendre, en application des articles
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 10 décembre 2025, Madame [X] [Z] a demandé de : au visa des articles L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 1359 et 1583 du code civil
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Chambre civile 1-5
69d8863ecdc6046d47b9eef2
9 avril 2026
qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Chambre sociale 4-4
69d73319cdc6046d4799bdaf
8 avril 2026
[M] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive comme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . juger que les dépens nés de la présente requête resteront à la
Rétention Administrative
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives
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