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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455518
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MXT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb7357681
16 janvier 2025
16 janvier 2025
garantie, ou d'exécution d'une seule des conditions du présent contrat, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, sans qu'iI soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quarante
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le bail a été renouvelé à compter du premier octobre 2012.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La bailleresse expose qu'il ne peut lui être reproché de délivrer des attestations de versement des indemnités d'occupation dès lors que le bail est résilié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fad97603bf88a1884945
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient donc d'appliquer un abattement du fait des clauses exorbitantes du bail en cause mettant à la charge de la locataire les charges incombant à la bailleresse.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, à titre subsidiaire : - de prononcer la résiliation du bail consenti à M.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ne les aurait pas connus lors du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle estime que le juge des référés a porté une appréciation sur le fond du litige et ainsi excédé ses pouvoirs en retenant que la réparation de la chaudière lui incombait.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SAS Foncia AD Immobilier a conclu pour leur compte un contrat de bail le 29 juin 2007.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
la CARCDSF a fait preuve d'une négligence fautive en ne proposant pas un nouveau bail au seul nom de M.
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ESQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° RG : 2021F00196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9c
22 juin 2006
22 juin 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No RG : 03/07616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
) du ou des biens pris à bail.
Source officielleChambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a été aussi stipulé la possibilité pour le preneur de mettre fin au bail à l'issue de chaque période triennale en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire au plus tard 6 mois avant chaque échéance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d28
24 février 2004
24 février 2004
Sté immobilière de la régie des usines RENAULT C/ Said X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 25 Janvier 2002 par le Tribunal d'Instance MANTES LA JOLIE RG nä : 00.1204 Expéditions
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daacc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 132-1) du code de la consommation ce qui, d'après la Commission, vise les personnes morales bailleurs professionnels (bailleurs dits " institutionnels ", bailleurs du secteur HLM, etc.), ou les bailleurs
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
6 septembre 2016
) -1.1.2 bail commercial (la société POA donne à bail les locaux sis [Adresse 6], (...
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
M. et Mme [R] font valoir que, depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, le bailleur social ne peut réviser le loyer des locataires ayant refusé de signer un nouveau bail
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2da0de54ff609f8204
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O], qui sollicite sa réintégration dans les lieux, établit qu'il n'a remis les clefs à sa bailleresse le 22 août 2022, qu'afin que cette dernière réalise dans les locaux donnés à bail, les travaux que
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11b0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qui la rendrait créancière de la bailleresse.
Source officiellePage 26 sur 221