Adresse 16] [Localité 13] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Martine FURIOLI-BEAUNIER

mémoires, enregistrés les 20 mai et 28 octobre 2021 et le 25 janvier 2022 (ce dernier non communiqué), les communes de Plumieux et de Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle, représentées par Me Beguin

F, et de Me Beguin, pour l'université Paris-Saclay. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, d’une part, qu’il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter

Janvier 1980 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Thomas DESSALES

ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/M S.N.C. [6] Représentant : Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS Appelante [4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Colette DECHAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Ludovic ROUQUET, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX

par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 contre DEFENDEUR Monsieur [Y] [B], Expert [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Laurent DEVAUX

Représenté par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Xavier DEVAUX

AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur 39 Rue André Dessaux-45400 FLEURY-LES-AUBRAIS Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S. C. P.

Bernard, né le 05 juin 1951 à LIEVIN (62), fils de Maurice et de STAHL Marie-Louise, de nationalité française, marié, directeur, demeurant Sucrerie BEGHIN-SAY - 51500 SILLERY jamais condamné Prévenu, libre

CEJIP PSI le 15 avril 2005 dans le cadre d'une reprise conventionnelle du personnel faisant suite à l'attribution à cette dernière société d'un marché de gardiennage exécuté au profit de la société HIA BEGIN

APPELANT Monsieur [M] [V] [A] né le 21 février 1966 à [Localité 8] (Algérie), chez Monsieur [K] [P] [A], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Charlotte BRUNET de la SELAS CABINET BEGUIN

naissance 1] 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Véronique FOURNIER de la SELARL ARTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Dorothée ERNWEIN - BEGUIN

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la commune de Montélimar, représentée par Me Beguin (AARPI Oppidum avocats), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge