grande instance de Fort de France, en date du 17 octobre 2008, enregistrée sous le no 08/489 APPELANT : JMBJ RESTAURATION SARL Anse l'Etang TARTANE 97220 TRINITE représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Mme C A, née le 4 juillet 2000 à Turin, alias Mme B D, née le 1er janvier 2005 à Belgrade, a été condamnée le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Thionville à une peine de dix mois d'emprisonnement

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/273 N° RG 24/05334 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3V4 Jugement (N° 24/00885) rendu

BAJON ET ANDRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 06 JANVIER 2022 rendue par le CONSEIL

Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués Et Me Christophe BELLARD pour avocat au barreau de BESANCON INTERVENANT FORCE SOCIETE FORBO SARLINO, ayant son siège, 63 rue Gosset - BP 2717 - 51055 REIMS,

.-67450 MUNDOLSHEIM Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués Et Me Christophe BELLARD pour avocat au barreau de BESANCON INTERVENANT FORCE SOCIETE FORBO SARLINO, ayant son siège,63 rue Gosset-BP

[L] qui est à l'origine de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Lille mais la CPAM de [Localité 8]-[Localité 7], plus d'une année après l'avis rendu par la Cci.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/337 N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBCU Jugement (N° 20/00159) rendu

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTN6 Ordonnance (N° 20/01408) rendue

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/329 N° RG 22/03304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMCE Jugement (N° 20/01857) rendu

Par jugement rendu le 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : 1- condamné in solidum M.

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/31 N° RG 22/01676 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGSF Jugement (N° 20/02482) rendu

L'IGR a rendu son rapport le 17.11.2011.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : 23/263 N° RG 22/05624 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAT Ordonnance (N° 22/01067) rendue

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Mesdames M. LEVY et V.

Par jugement rendu le 23 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a notamment relaxé M.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LES SALINES DE [Localité 5] DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FLOCH ME THOMAS BELLIARD

Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 19H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue