RG n° 13/09219 APPELANTE SASU IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 11 8 4 655 représentée par Me BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque L0290, substituée par Me Elodie

ne pourront être tenus qu'à garantir la Sarl [1] du paiement de la somme de 7 196,30 € dès lors qu'elle aura procédé au remboursement des comptes-courants d'associés dont elle se prétend débitrice,

L'administration a en conséquence considéré que la somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.

La société requérante entend soutenir que ces sommes constituent des prêts effectués par des membres de la famille de son gérant, comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé.

circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le courant

de travaux réalisés en 2012 concernant un remplacement de fenêtres dans un logement occupé et de peinture dans un logement vacant ; qu'il s'agit de travaux d'amélioration énergétique et d'entretien courant

de travaux réalisés en 2012 concernant un remplacement de fenêtres dans un logement occupé et de peinture dans un logement vacant ; qu'il s'agit de travaux d'amélioration énergétique et d'entretien courant

La contrepartie de cette écriture a été mise par la collaboratrice de notre cabinet au compte courant de M.

représenté par Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 20111378) assisté de Me Elodie MULON (avocat plaidant-barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [Z], [K] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-elodie

la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0009QQY ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Élodie

SADAP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 76 avenue de la Division Leclerc 88300 NEUFCHÂTEAU Représentée par Maître Elodie CABOCEL substituant Maître Valérie

En ce qui concerne les inscriptions en compte courant d'associé : 11.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

nombreuses transactions opérées, au cours de la même période et dans des conditions similaires, auprès d'autres clients, belges ou néerlandais, et ayant fait l'objet d'un règlement en espèces, ce qui est courant

1 873 repas offerts par an au personnel et de l'application d'un tarif de 5 euros pour le " nan kebab " ; - les sommes de 20 400 euros, 3 213,68 euros et 60 523 euros portées au crédit du compte courant

déductibilité des frais liés aux trois véhicules prêtés n'a pas été valablement remise en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion ; - la reprise du report à nouveau créditeur du compte courant

Dans le cadre de ces contrôles, l'administration a constaté que les comptes courants d'associé ouverts au nom de M.