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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Valloire a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable déposée le 15 octobre 2019 portant sur le changement
Juge des référés
ORCA_25MA02240_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges ont estimé à tort que la décision en litige constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; - son changement d’
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599c
21 juin 2001
Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins
6253c8afbd3db21cbdd85f6c
14 mai 2002
Le 19 juin 1997 un avenant change le nombre de nuits travaillées qui passent à 7 et un samedi-dimanche pour 2 semaines consécutives, il renvoie aux accords d'entreprises et à la convention collective pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
Lorsqu’elle a voulu déclarer son changement d’adresse, un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement » apparaissait.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
d'affectation, renvoie au point 18 dont il ressort que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant changement d'affectation sont rejetées.
6253cae2bd3db21cbdd8c618
31 juillet 2008
G : 07 / 00123 Du 31 / 07 / 2008 Conseil de Prud'hommes de Fort de France 12 juin 2007 Section : commerce RG no F04 / 0019 BNC CHANGE CARAIBES SA C / X...
1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
Mme A B, née le 8 octobre 1967, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " D".
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
F A et Mme I A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de
16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d10
21 avril 2022
FONCIERE DU CHENE VERT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
3ème chambre
662b4405fe25450008314d1e
25 avril 2024
DOMAINE DES CHENES C/ S.A.S.
6253cda4bd3db21cbdd93fab
30 mars 2018
C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 mars 2016 , le Tribunal de grande instance de Sens a : - débouté la société Chênes-constructions de toutes ses demandes, - condamné la société Chênes-constructions
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".
3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
est en réalité en plaqué chêne.
6253c9b1bd3db21cbdd8909f
13 février 2007
05/00724 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 21 JANVIER 2005 RG No 2001J00047 Code affaire : 38B Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change
DCA_22PA04719_20230622
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
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