AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f97ad8cdc6046d47a1432e
4 mai 2026
4 mai 2026
parties, le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas la consistance du bien vendu, l'agence immobilière a commis une faute en ne détectant pas les incohérences du mesurage.
Source officiellePage 26 sur 28
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7a
27 mai 2020
27 mai 2020
représentée par Me Clément SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 PARTIE INTERVENANTE Association AGS CGEA [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Christian
Source officielle