Jugement rendu le 23 Juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] Tous trois représentés par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Adresse 5] ayant Me Philippe BODIN, Avocat du Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Jean-Christophe

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 juin 2017 APPELANTS : La SELARL EKIP, Mandataires Judiciaires, ayant son établissement concerné [Adresse 2], venant aux droits de la SELARL Christophe

Technologique, 18/20 avenue Edouard Herriot, Bâtiment " 92350 LE PLESSIS ROBINSON prise en la personne de son gérant représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me JEAN-CHRISTOPHE

Madame Carole Y...épouse Z... ... 14190 ST SYLVAIN D'ANJOU Madame Corinne Y...épouse A... ... 14130 SAINT HYMER Monsieur Jean-Michel Y... ... 72300 SOLESMES représentés par Maître Bertrand

APPELANTE : Mademoiselle [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Amélie SADEGHIAN substituant Me Jean-Christophe

[K] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 11] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant Me Christophe

Adresse 23], [Adresse 3] [Localité 15] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474980 Plaidant : Me Christoph

économiques de Nanterre N° RG : 2024R01423 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de Versailles, (667) Me Christophe

AXA FRANCE VIE N° SIRET : 310 499 959 [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Jacques FOUERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1192 Représentant : Me Christophe DEBRAY,

FRANCAIS LE DIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand

31 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00086 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.01.19 à : Me Christophe

DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL 4 avenue de l'Europe 94366 BRY SUR MARNE Représenté par Me Bertrand

MARQUET, substituant Maître Jean Pierre BOUGNOUX (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Société HUIT CLOS 35 Square Raymond d'Aron La Vatine 76130 MONT ST AIGNAN représentée par Maître Bertrand

Septembre 1967 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 8], [Localité 3] ESPAGNE Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, Assisté de Me Bertrand

Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 ayant pour avocat plaidant Me Christophe

[S] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA EDF [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR :

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.E.L.A.S. [3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe