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financières ne lui permettent pas d'assumer la charge de la clause pénale litigieuse, - en conséquence, ordonner la réduction de ladite clause pénale à un euro symbolique, - à titre infiniment subsidiaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab80

Appel

24 octobre 2007

1989 qui énonce les clauses réputées non écrites dans les baux ; que sa validité est dès lors soumise à l' appréciation du juge.

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b67

Appel

6 novembre 2020

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac72

Appel

13 février 2008

En revanche , le niveau est identique ( responsable domaine activités ) , ainsi que l'intitulé emploi et la classe ( responsable de management ).

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

Claude O... dit C... décédé le [...] à [...] [...]

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e3

Appel

4 juin 2014

Jean-Claude X... a formé appel de cette décision le 10 avril 2013.

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb71

Appel

26 octobre 2011

Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z...le 19 novembre 2009.

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Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

particulières ou le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ; 3) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 4) le rapport de présentation

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Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ff

Appel

12 novembre 2015

L'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2015 par ordonnance de Madame la Première Présidente, puis à cette date, renvoyée à celle du 24 Septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

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Pôle 4 - Chambre 1

6035ac2d3237d9104ae78518

Appel

18 mars 2016

[X] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [A], intimé à la procédure, décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] demeurant [Adresse 11] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

Jean-Claude Y...

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FESD E.A.R.L. CIDRERIE DE WARNECOURTc/Société CLARINVAL CONSTRUCTIONS

64ae4b22a1775905dba3bcca

Appel

11 juillet 2023

Il en conclut : " nous sommes à la limite admissible de la classe d'acidité au regard du produit exploité ".

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Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d884

Appel

8 février 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2007, monsieur Claude Z... a donné en location à la SARL FÉMININ TOUJOURS, un local à usage de commerce de relooking

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Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

une telle clause.

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Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ca68110eae5b68fe7

Appel

20 mars 2014

en cette qualité ayant son siège [Adresse 1] représentés par Maître Mireille GARNIER de la SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 et assistés sur l'audience de Maître Claude

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba2

Appel

28 avril 2017

par Mme Claude X...selon déclaration du 26 mai 2015, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Épinal prononçant la liquidation judiciaire de Mme Claude X...et désignant la SELARL Voinot & Associés

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A

696a7f7dcdc6046d478e9277

Appel

15 janvier 2026

CLAAS RESEAU AGRICOLE S.C.P.

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1re Chambre B

6162af189547460d26ddb6a2

Appel

22 novembre 2012

Elle note que ce site n'était pas répertorié par la DREAL comme installation classée, mais considère que, la police des installations classées étant d'ordre public, que cette absence de classement ne fait

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d7

Appel

4 septembre 2009

No 09/07252 09/07415 AFFAIRE : Claude X... C/ Société ABBEY SPANIER RODD & ABRAMS LLP ... S.A.D.C.S.

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

EN DATE DU 21 Décembre 2006 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Anne Claude

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