renouvellement du bail de sous location consenti le 26 mars 1982 , aucun acte formel de renouvellement du bail ni demande de congé dans les formes légales ne prive pas les parties d'avoir pu, amiablement, convenir

impossible et que de plus les termes de la lettre de licenciement montrent qu'il n'a fait aucun effort en vue de l'aménagement d'un poste et s'est contenté de vérifier si les postes existants pouvaient lui convenir

statué sur les modalités de sortie du territoire de l'enfant, - infirmé le jugement pour le surplus, - statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, - dit que, faute pour les parents de convenir

2012 rédigé comme suit « Bon accord pour signé la vente de l'appartement situé ¿ au prix de 7500 euros le mètre carré si vous prenez rendez vous avant le 22 décembre 2010 chez mon notaire afin de convenir

reconnue par ses deux parents -dit qu'Orban X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant dans les locaux de l'association COLIN-MAILLARD à VILLEURBANNE, deux demi-journées par mois à convenir

scolarisé en internat et de fait séparé de sa soeur; que toutefois, les enfants se retrouvent lors des fins de semaine et des vacances puisqu'il n'est pas contesté que les parents ont pu sur ce point, convenir

fixé la résidence habituelle de l'enfant chez Madame X..., rappelé les obligations que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique pour les parents, dit que faute pour les parents de convenir

rappelle également que, dans le cas de demandes de communication portant sur un volume important de documents, l’administration est fondée à aménager les modalités de communication et éventuellement convenir

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2025 issue du décret 25-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours, dispose que « les parties peuvent à tout moment convenir

MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Dans cette hypothèse, vu l'article L.733 ' 9 du code de la consommation les mesures imposées par la commission s'imposent aux parties, sauf à elles à convenir d'autres dispositions.

la cause, il ressort d'un courrier électronique adressé par Maître [H] au demandeur le 16 juillet 2023 que ce professionnel du droit lui proposait de reprendre attache avec lui fin de semaine pour convenir

La disposition précitée n'assortissant l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction, il n'y a pas lieu de tirer de l'absence d'une telle convention d'honoraires l'impossibilité

rappelle également que, dans le cas de demandes de communication portant sur un volume important de documents, l’administration est fondée à aménager les modalités de communication et éventuellement convenir

notamment, à ne pas revenir sur le principe du licenciement pour inaptitude intervenu et sur les mesures y faisant suite, la société sans reconnaître le bien fondé des contestations du salarié accepte de convenir

régularité et de leur ancienneté (11 ans), les relations nouées entre les parties sont gouvernées par le principe ci-dessus rappelé au moment de leur rupture et ce, quel que soit ce qu'elles aient pu convenir

, pouvant être avalée, le produit n'était pas conforme aux exigences définies par le décret n° 89 662 du 12/09/89, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets et ne pouvait convenir