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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c7c4
14 avril 2016
14 avril 2016
En cas de saisie attribution, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877d8
3 mai 2005
3 mai 2005
* 14.938,65 euros à raison du solde débiteur du compte PROVISIO no 50617967 - condamner M. X...
Source officielle2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle fait valoir qu'elle n'est pas une débitrice de mauvaise foi, étant rappelé que la bonne foi du débiteur est présumée alors qu'il n'est pas établi qu'elle a délibérément causé sa situation de surendettement
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474df
6 avril 2023
6 avril 2023
Le débit est donc entériné. * débit de 4000€ La somme de 4000€ a été passée au débit du compte courant de la SARL LM generation à la date du 30 juin 2016.
Source officielleChambre 1 A
68f7156da0214f9bf6ab14f8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La mise en demeure étant restée vaine, la CEGC a, le 12 septembre 2016, assigné Monsieur [I] [Z] (en tant que débiteur principal initial) et sa fille Madame [F] [Z] (en qualité d'héritière de la défunte
Source officielleChambre 1-9
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La débitrice Mme [I] [N] avait été dispensée de comparaître par ordonnance du 29 décembre 2022.
Source officielleChambre du Surendettement
653ca6c183c9498318209e51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'appelante, la débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués pour l'audience du 23 juin 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Si, en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, lorsque les créanciers personnels d'un débiteur, ou le mandataire liquidateur provoquent le partage au nom de leur débiteur, les co-indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Dès lors qu'en l'espèce, la CNPL conteste être le débiteur des honoraires réclamés par Maître G... qui affirme le contraire, mais réclame de prononcer le sursis à statuer sur la désignation du débiteur
Source officielle6ème Chambre
68e4a06ccfbd3050592a13b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [G] et Mme [I] [Z] épouse [G] afin de voir condamner ceux-ci à lui payer la somme de 7.875,62 euros au titre du solde débiteur d'un compte courant outre intérêts au taux légal à compter de la première
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a5b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
Source officielle8e Chambre C
60344d065e31413d594cba69
5 janvier 2017
5 janvier 2017
522,76 euros, - ordonné la compensation des créances réciproques, - en conséquence, condamné Mme [M] [Y] épouse [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 938,86 euros au titre du solde débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86808
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Toutefois, le CREDIT COOPERATIF a débité le compte de la société FITNESS DEVELOPPEMENT de la somme de 500 000 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd7
7 novembre 2006
7 novembre 2006
de Toulouse les a condamnés solidairement à payer à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la banque ou le Crédit Agricole) la somme de 21.051,09 ç au titre du solde débiteur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca19cb8dca058e3e7ac5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait observer que lors de l'audience, le débiteur a reconnu qu'il avait fait une erreur.
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La banque a exposé que la situation financière du débiteur ne comportait pas le montant de charges tel que retenu par le jugement : alors que le débiteur avait fait état de charges de 2 098,80 € au 25
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice. Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331ce31df9338379d2737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
24 avril 2025
de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ; Que la bonne foi du débiteur s'apprécie, d'après les circonstances particulières de la cause, au
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a7f
19 mai 2017
19 mai 2017
Très subsidiairement, il sollicite que soit fixé à la somme de 35 354,68 euros le montant réel des débits applicables à la période 2008 au 30 avril 2013.
Source officiellePage 26 sur 2626
DEBIZE SAS
27/08/2026
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26/08/2026
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07/08/2026
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23/07/2026
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22/07/2026
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