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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
authentique aux conditions initialement convenues entre les parties, et notamment au prix de 40.000 euros, et ce sous astreinte de 250 euros par jour calendaire de retard à compter de l'expiration du délai
3e chambre civile
6438f2d6a942a604f5e9362b
13 avril 2023
En l'absence de délivrance d'un tel permis les ouvrages actuels devront être démolis.
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed4
19 avril 2024
tout état de cause, - Condamner les consorts [H] au remboursement de la somme de 14.470 € supplémentaires qu'elles ont dû débourser pour mener à terme les travaux de démolition et d'évacuation des déblais
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
les dispositions de l'article NDr 11-2 du règlement du POS, la SAS Constructions Immobilières Duret se borne à indiquer, sans produire aucun des dossiers de demandes de permis de construire, que les déblais
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49130
2 juillet 2024
contrat de crédit, est parfaitement recevable au regard de la liquidation judiciaire du vendeur, le contrat est nul pour non respect des dispositions du code de la consommation, la banque, qui a débloqué
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a068
21 novembre 2007
Il estime que la responsabilité de la banque SOFINCO est engagée car elle n'aurait dû débloquer les fonds qu'après le contrôle de sa signature et la justification de la fin des travaux, d'autant que l'organisme
6253cb6cbd3db21cbdd8d705
26 octobre 2010
Y... a été le rédacteur de l'acte sous seing privé litigieux à l'origine de ses déboires ; qu'il en veut pour preuve le fait qu'il a été signé le même jour et dans la même ville, que M.
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
préjudice d'un montant de 278. 892 euros, correspondant à la valeur des 12200 actions Théolias à la date du 25 avril 2008, en ce qu'elle aurait pu les vendre à ce prix si le compte titre avait été débloqué
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
Pour être suivi d'effet, une fois les fonds débloqués et transférés sur le compte bancaire de M. Serge X.... il fallait accompagner ce document d'un ordre de virement et le remettre à sa banque.
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
S'agissant de la condamnation au reboisement, elle soutient qu'elle n'est pas motivée, pas plus que la demande, qui n'est pas non plus fondée, dans la mesure où elle n'a pas procédé au déboisement des
1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
Le 16 septembre 2015, l'attestation de fin de travaux a été adressée à l'organisme prêteur qui a débloqué les fonds empruntés en faveur de la SARL SUNGOLD le 28 septembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
B A, associé de la SAS Debonix, qui avait pour activité la vente en ligne d'outillage professionnel, a créé, le 7 mai 2013, avec deux associés, une société de droit luxembourgeois, la société LGB Sarl,
DCA_21LY04096_20230628
Cette dernière a, par la suite, cédé de façon échelonnée ses parts de la SAS Debonix à la SA Decaber, société française ayant une activité de holding, d'abord le 15 mai 2013, puis le 15 décembre 2014 et
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. M.
2ème Chambre
6a1fb821cdc6046d47e8e7da
2 juin 2026
Le point de départ du délai de prescription quinquennale doit dès lors être fixé à cette date.
11e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b869
26 novembre 2013
C] la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts et à faire procéder à la radiation des époux [C] du fichier national des incidents de paiement, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai
6253caa2bd3db21cbdd8b9c2
11 juin 2008
Par courrier du 4 juin 2004, il était licencié pour faute lourde pour les motifs suivants : " Après avoir respecté le délai légal de réflexion et procédé à des enquêtes internes poussées, nous avons
6253ca22bd3db21cbdd8a277
26 novembre 2007
code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf
12 mars 2008
bien dû après déduction de l'indemnité initiale perçue du montant des travaux effectués, la somme de 3. 803, 96 Euros au titre des travaux de reconstruction et celle de 1. 029, 99 Euros au titre des déblais
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