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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

La société SRMG soutient que cet accident, déclaré par Mme [H] est survenu au moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur car sa mise à pied à titre conservatoire en vue de son

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458393

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

C'est dans ces conditions que Monsieur [C] a saisi le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 26 janvier 2016 afin de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite correspondant à l'application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Toutefois, le point de départ de la prescription ne remonte pas seulement au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcb816ec811023bb905364

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par ordonnance rendue le 16 janvier 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance d'Évry.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il convient en conséquence de déclarer recevable et bien fondée cette intervention volontaire du GFA DU BOUTONNET .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Le jugement déféré sera donc infirmé. en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montbrison: -s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant Monsieur [V] [V] à la SAS Primetals technologies France, - débouté Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

C'est uniquement si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l'acte de conversion que ce paiement peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation de la conversion, une telle déclaration

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CA

Avis

CADA:20194072

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ

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CA

Avis

CADA:20151534

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de la décharge

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4410fe25450008314dea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Devant votre obstination à vouloir le frapper, j'ai dû vous désarmer par la contrainte, aidé par M.'[D]. Je vous ai alors demandé de rentrer à votre domicile.

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CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C'est par une juste appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en requalification prescrire; en effet cette action est soumise au délai de prescription quinquennal de

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CA

1re chambre civile

69d7446ecdc6046d479c8879

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] a effectivement perçu la somme de 13 241,24 euros et en a décaissé le montant en espèces. Il n'est pas établi que ce jugement n'est pas définitif.

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CA

Référés

66177da9e5d80f0008c2e7d4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'immeuble en copropriété contient un local servant de garage ou de débarras aux copropriétaires. 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806caba3a458318c8152f

Appel

27 août 2023

27 août 2023

[Z] [F] décalre être né à [Localité 1] et que [Adresse 3] est le quartier ; M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87297

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

En avril 2003, la Société BP FRANCE constatant une pollution près de son décanteur utilisé par BRENNTAG a fait procéder à des investigations et mis en demeure la Société BRENNTAG de dépolluer le site.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01403_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Propreté Environnement Industriel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8811d5d1d87950936d43

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

du 28 septembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, après jonction des deux instances, a : - déclaré

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 18 mai 2015, lors de la deuxième visite médicale de reprise, le médecin a déclaré M. [V] inapte à tous les postes dans l'entreprise.

Source officielle