AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdab042f0ab5f417697b4a3
5 juin 2019
5 juin 2019
La société SRMG soutient que cet accident, déclaré par Mme [H] est survenu au moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur car sa mise à pied à titre conservatoire en vue de son
Source officiellePage 26 sur 535
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458393
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Point de départ du délai.